Cassation on Speeding Fine and License Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had fined an individual and suspended their driver's license for speeding, addressing two grounds for cassation. The first ground, alleging a violation of procedural rules concerning the composition of the court, was dismissed because the composition of the appellate court was the same for both the deliberations and the pronouncement of the judgment, and the fact that the panel composition differed at a prior hearing where only an adjournment, not a substantive debate, occurred was deemed irrelevant. The second ground, alleging a lack of, insufficient, or contradictory reasoning, was also rejected as it merely restated arguments already adequately addressed and dismissed by the lower court's well-reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; Cassation on Speeding Fine and License Suspension Upheld: The first ground, alleging a violation of procedural rules concerning the composition of the court, was dismissed because the composition of the appellate court was the same for both the deliberations and the pronouncement of the judgment, and the fact that the panel composition differed at a prior hearing where only an adjournment, not a substantive debate, occurred was deemed irrelevant. The second ground, alleging a lack of, insufficient, or contradictory reasoning, was also rejected as it merely restated arguments already adequately addressed and dismissed by the lower court's well-reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground for appeal concerning this article.
Cited in the reasoning to uphold the validity of the deliberation and pronunciation of the judgment.
The court rejected the second ground for appeal concerning this article.
Cited in the reasoning regarding the composition of the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel était la même lors des débats et du délibéré et que l'arrêt a été prononcé, en audience publique, le 18 septembre 1997, par le président conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Qu'il n'importe que, le 17 mars 1997, la cour d'appel ait été composée de façon différente, dès lors qu'à cette audience l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure sans aucun débat au fond ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, absence, insuffisance et contradiction de motifs ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;