Contempt of Official and Rebellion Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the Court of Appeal of Douai for contempt of a public official and rebellion, resulting in a fine, asserting violations of the rights of defense and deficiencies in the reasoning. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual claims made by the appellant were unfounded because the appellate judges had indeed heard his explanations regarding the substance of the case and factored them into their decision on guilt and sentencing, thus rendering the assigned grounds for cassation factually baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Contempt of Official and Rebellion Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual claims made by the appellant were unfounded because the appellate judges had indeed heard his explanations regarding the substance of the case and factored them into their decision on guilt and sentencing, thus rendering the assigned grounds for cassation factually baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal, but the appeal was rejected as lacking factual basis, which implies the procedural ground regarding motivation was not upheld in the final order.
Cited in the grounds for appeal, but the appeal was rejected as lacking factual basis, which implies the procedural ground regarding the rights of the defense was not upheld in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Allal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 29 octobre 1997, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de défaut ou insuffisance de motifs ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qu'affirme le demandeur, il a été entendu en ses explications sur le fond de l'affaire par les juges du second degré qui, dès lors, en ont tenu compte pour prononcer sur la culpabilité et la peine ;
Que, dès lors, les moyens, qui manquent en fait, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est réguler en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;