Supreme Court Dismisses Appeal Against Non-Final Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed against a decision by the Court of Appeal which, following a lower court's declaration that the public action was extinguished by prescription, ordered the reopening of the debates to determine if the civil party's appeal concerning their civil interests also brought the public action before the appellate court, especially since the lower court had not ruled on the merits, and then postponed the case. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this intermediate decision did not cause prejudice to the appellant, as it was merely procedural and preliminary to a final ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Supreme Court Dismisses Appeal Against Non-Final Procedural Ruling: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this intermediate decision did not cause prejudice to the appellant, as it was merely procedural and preliminary to a final ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision did not cause prejudice to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ralph,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, sur appel de la partie civile d'un jugement ayant débouté celle-ci de sa demande, après avoir déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a ordonné, avant dire droit au fond, la réouverture des débats et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;
Vu l'ordonnance du président la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à ordonner la réouverture des débats "afin que les parties s'expliquent sur le point de savoir si l'appel de la partie civile, quant à ses intérêts civils, ne saisit pas également la cour d'appel de l'action publique, dès lors que le tribunal correctionnel n'a pas statué au fond mais s'est borné à déclarer l'action publique éteinte, et que le ministère public fasse, le cas échéant, citer Ralph X... en tant qu'intimé pénal", puis à renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure ;
Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;