Parties Civiles' Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties civiles who were appealing a lower court decision that acquitted the defendant of abuse of corporate assets (while the appeal focused on charges against the defendant) were deemed inadmissible in their appeal because the personal brief they submitted was not filed with the registry of the lower court within the ten-day period following the declaration of the appeal, as required by the Code of Criminal Procedure, leading the Supreme Court to reject the appeal based solely on this procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Parties Civiles' Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Parties civiles who were appealing a lower court decision that acquitted the defendant of abuse of corporate assets (while the appeal focused on charges against the defendant) were deemed inadmissible in their appeal because the personal brief they submitted was not filed with the registry of the lower court within the ten-day period following the declaration of the appeal, as required by the Code of Criminal Procedure, leading the Supreme Court to reject the appeal based solely on this procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the appeal was rejected due to the untimely and incorrectly filed personal memorandum by the civil parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ferhat, - La SARL PHARIKIA REGARDS CROISES, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Y..., pour abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutés de leur demande après relaxe du prévenu du chef d'abus de biens sociaux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation dans ce délai ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;