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97-83972 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Murder Conviction Affirmation

Numéro de cause 97-83972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a judgment by a Court of Assizes that sentenced an individual to twenty years of criminal confinement for murder, because the appeal filing, which only challenged the factual findings made by the court and jury, did not cite any specific law violation nor present any legal question for review, thereby rendering it inadmissible, while affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground in Murder Conviction Affirmation: The Supreme Court dismissed an appeal against a judgment by a Court of Assizes that sentenced an individual to twenty years of criminal confinement for murder, because the appeal filing, which only challenged the factual findings made by the court and jury, did not cite any specific law violation nor present any legal question for review, thereby rendering it inadmissible, while affirming that the procedure was regular and the penalty legally applied to the established facts.

Mots-clés

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assassinat fixation de la peine recours contre décision de renvoi motif de révision motifs de fait motifs de cassation
Généré par l'IA
03-81829
Supreme Court Upholds Murder Indictment and Dismisses Procedural Appeals
04-82624
Murder Suspect's Appeal Dismissed for Inadmissible Submission
92-43948
Appeal Dismissed for Lack of Specific Ground for Cassation
00-88308
Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Homicide Indictment
90-82210
Dismissal of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rosita, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 10 juin 1997, qui, pour assassinat, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément à l'arrêt de renvoi, n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;