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97-83675 Généré par l'IA

Rape Conviction Quashed Due to Procedural Defect in Court Record Signature Date

Numéro de cause 97-83675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a ten-year prison sentence for aggravated rape handed down by the Assize Court of Finistère because the official record of the court proceedings, required by law to be drawn up and signed within three days of the judgment, failed to state the date on which it was signed and concluded, which the Court held to be an essential formality for the validity of the act, necessitating a referral for a new trial before a different Assize Court.

Regeste Legislator

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article 378 du Code de procédure pénale, l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'article 378 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Quashed Due to Procedural Defect in Court Record Signature Date: The Court of Cassation quashed and annulled a ten-year prison sentence for aggravated rape handed down by the Assize Court of Finistère because the official record of the court proceedings, required by law to be drawn up and signed within three days of the judgment, failed to state the date on which it was signed and concluded, which the Court held to be an essential formality for the validity of the act, necessitating a referral for a new trial before a different Assize Court.

Mots-clés

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viol procédure de révision pénale révocation du sursis fixation erronée de la peine motifs de cassation vice du consentement

Dispositions légales citées

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article 378 du Code de procédure pénale
Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt;
l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article concerning the deadline and necessity of signing the minutes of the hearing was the substantive basis for the Court's decision to quash the judgment.
l'article 378 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the procedural basis justifying the cassation due to the omission of the signing date in the minutes.
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19-86935
Cassation Quashes Rape Conviction Based on Unestablished Prior Allegations
68-90732
Rape Conviction Quashed Due to Absent Witness Oath Certification
12-84845
Assize Court Judge's Procedural Defect in Presenting Facts Grounds Quashing of Rape Conviction
70-91100
Rape Conviction Quashed Due to Procedural Errors in Interrogation Record and Jury Swearing-In
12-87786
Life Sentence Quashed Due to Procedural Errors in Evidence Presentation and Record Keeping

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article concerning the deadline and necessity of signing the minutes of the hearing was the substantive basis for the Court's decision to quash the judgment.

l'article 378 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the procedural basis justifying the cassation due to the omission of the signing date in the minutes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 24 mai 1997, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ;

"alors que le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;

et l'omission de cette formalité substantielle entraîne la cassation de l'arrêt et des débats" ;

Vu ledit article ;

Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt;

que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;

Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qu'ont occupées les débats a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été signé et clos ;

D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises du Finistère, en date du 24 mai 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Finistère, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;