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97-82950 Généré par l'IA

Drug Offense Conviction Upheld Despite Co-defendant's Recantation

Numéro de cause 97-82950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, convicted of drug offenses and sentenced to six years imprisonment, challenged the Court of Appeal's decision, arguing that his guilt was improperly founded on the contradictory initial testimony of a co-defendant who later recanted. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court adequately explained and analyzed the facts, and that the appeal merely sought to challenge the judges' sovereign assessment of the value of the evidence that had been debated contradictorily, including the discovery of cannabis resin and a large sum of money at his residence, which sufficiently established his culpability despite the co-defendant's retraction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Drug Offense Conviction Upheld Despite Co-defendant's Recantation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court adequately explained and analyzed the facts, and that the appeal merely sought to challenge the judges' sovereign assessment of the value of the evidence that had been debated contradictorily, including the discovery of cannabis resin and a large sum of money at his residence, which sufficiently established his culpability despite the co-defendant's retraction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine appréciation des preuves détention de stupéfiants témoin à charge recours contre décision de renvoi dépositions contradictoires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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12-80960
Drug Offenses Conviction Upheld on Appeal
01-82269
Narcotics Offenses Conviction Upheld Despite Challenge to Factual Findings
05-86691
Drug Offense Conviction Upheld Against Burden of Proof Challenge
14-81894
Drug Offenses and Criminal Association Conviction Upheld
02-88238
Appellant v. State Regarding Drug Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hetman, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 avril 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41 à 222-51 du Code pénal, L. 267 et L. 628, R. 5149, R. 5172, R. 5179 du Code de la santé publique, 132-8 à 132-15 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, emploi et usage non autorisés ou illicites de stupéfiants et le condamne à la peine de 6 années d'emprisonnement ;

"aux motifs qu'il est bien le dénommé "Didine" qui pouvait être joint sur "portable", lequel a bien été identifié;

que les déclarations des autres prévenus démontrent son rôle de fournisseur et l'ampleur de ses capacités à répondre à la demande;

que la présence de résine de cannabis et d'une somme de 46 000 francs dissimulées dans la tuyauterie de la baignoire de l'appartement où il logeait atteste de la volonté de dissimulation de ses activités;

que ses dénégations ne sauraient renverser la preuve de faits bien établis ;

"alors qu'en fondant la culpabilité du prévenu sur les déclarations du coprévenu, Mehrez Y..., quand, lors de la confrontation du 16 février 1996, ce dernier était revenu sur ses déclarations initiales, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que l'arrêt attaqué expose et analyse, sans insuffisance ni contradiction, les faits et circonstances desquels les juges ont tiré la conviction, qu'en dépit des rétractations du coprévenu Mehrez Y..., lors de la confrontation du 16 février 1996, la culpabilité d'Hetman X... était établie ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;