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97-82956 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence

Numéro de cause 97-82956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a three-year prison sentence and definitive ban from national territory for narcotics offenses was declared to have forfeited their appeal because, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, they neither presented themselves for incarceration nor obtained a waiver to avoid doing so, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence: An individual appealing a three-year prison sentence and definitive ban from national territory for narcotics offenses was declared to have forfeited their appeal because, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, they neither presented themselves for incarceration nor obtained a waiver to avoid doing so, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine péremption privation de liberté code de procédure pénale infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant to have forfeited (déchu) his appeal because he was sentenced to imprisonment for more than six months and did not comply with the requirement to report to the penitentiary.
Généré par l'IA
96-82910
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Prison Sentence
95-84149
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
91-82476
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence
89-85101
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Sentence
97-81898
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Begin Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant to have forfeited (déchu) his appeal because he was sentenced to imprisonment for more than six months and did not comply with the requirement to report to the penitentiary.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 17 avril 1997 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire national et a ordonné la confiscation des objets et substances saisis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;