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97-82659 Généré par l'IA

Appeal Regarding Irregular Constitution of Assize Court Due to Prior Judicial Service

Numéro de cause 97-82659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for aggravated rape, arguing that the assize court was irregularly constituted because one of the lay judges had previously sat on the trial court that declared itself incompetent to hear the case due to its criminal nature. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior trial court's decision, which merely stated that the facts, if established, would constitute acts of sexual penetration by violence and coercion, was a ruling on jurisdiction and not a decision on the merits of culpability, thus not creating an incompatibility or irregularity for the judge's subsequent service on the assize court.

Regeste Legislator

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593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Irregular Constitution of Assize Court Due to Prior Judicial Service: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior trial court's decision, which merely stated that the facts, if established, would constitute acts of sexual penetration by violence and coercion, was a ruling on jurisdiction and not a decision on the merits of culpability, thus not creating an incompatibility or irregularity for the judge's subsequent service on the assize court.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave contrainte pénale constitution recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected appeal ground concerning procedural irregularities.
Généré par l'IA
00-84020
Rape Convict Appeal on Joinder Irregularity and Judgment Inconsistency
94-81243
Appeal Regarding Inadequate Trial Record in Aggravated Rape Conviction
03-87432
Criminal Conviction Appeal on Procedural Grounds
94-82653
Appeal Regarding Juror List Irregularity in Rape Conviction
98-84383
Appeal Against Referral for Aggravated Rape and Sexual Assault to Assizes Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected appeal ground concerning procedural irregularities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 8 avril 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que X... a été pénalement et civilement condamné du chef de viols aggravés par la cour d'assises de la Somme dans une composition irrégulière à raison de la présence comme assesseur de M. X... ;

"alors que ce magistrat n'a pu légalement siéger comme assesseur au sein de la cour d'assises comme ayant précédemment participé au jugement par lequel, dans la même poursuite, le tribunal de grande instance d'Amiens s'était déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits" ;

Attendu que, s'il est exact que M. X..., juge au tribunal de grande instance d'Amiens, qui a siégé comme assesseur à la cour d'assises avait également siégé au tribunal de grande instance qui, par jugement du 5 mars 1996, s'était déclaré incompétent pour connaître des mêmes faits initialement qualifiés d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, il n'en résulte, cependant, aucune irrégularité ;

Attendu, en effet, que, pour déclarer l'incompétence de la juridiction correctionnelle, ledit jugement s'est borné à déclarer que les faits, à les supposer établis, constitueraient des actes de pénétration sexuelle par violence et contrainte;

que ce jugement ne constitue donc pas une décision sur le fond relative à la culpabilité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;