Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82641 Généré par l'IA

Applicant v. State

Numéro de cause 97-82641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, convicted by the Court of Appeal for filing a malicious private complaint and ordered to pay damages, appealed the decision. The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the applicant's personal briefs, transmitted directly to the Supreme Court and not through the proper channels as the applicant was not criminally convicted by the challenged ruling, were inadmissible, while finding the appealed judgment otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Applicant v. State: The Supreme Court rejected the appeal on the grounds that the applicant's personal briefs, transmitted directly to the Supreme Court and not through the proper channels as the applicant was not criminally convicted by the challenged ruling, were inadmissible, while finding the appealed judgment otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
plainte pénale décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel atteinte à la personnalité contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final ruling.
Généré par l'IA
15-83583
Applicant v. State on Moral Harassment and Malicious Phone Calls Conviction Appeal
88-81819
Appellant v. State (Procedural Irregularities in Appellate Judgment)
01-85981
Appellant v. State (Property Damage Appeal)
23-85273
Applicant Detained Pending Appeal v. State
2127076
Applicant v. State (Administrative Fault and Indemnity Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué ne sont pas recevables

This statement regarding the inadmissibility of the submitted briefs serves as the primary justification for the rejection of the appeal in the context of the procedural flow, even though it is not explicitly numbered in the final order.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- URBAIN Marguerite, veuve MENSION-RIGAU, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er avril 1997, qui, pour plainte avec constitution de partie civile abusive, l'a condamnée à payer à André Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité des mémoires ;

Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué ne sont pas recevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;