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97-82558 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Custody

Numéro de cause 97-82558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for aggravated receiving stolen goods and sentenced to two years of imprisonment appealed the decision; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, facing a sentence exceeding six months of incarceration, failed to report for custody or obtain a waiver from that obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Custody: An individual convicted by the Court of Appeal for aggravated receiving stolen goods and sentenced to two years of imprisonment appealed the decision; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, facing a sentence exceeding six months of incarceration, failed to report for custody or obtain a waiver from that obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal recel obligation d'obtention retrait du droit de garde recours contre décision de renvoi capacité de subir la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the defendant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to report or obtain a waiver.
Généré par l'IA
87-82357
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
97-80328
Family Abandonment Convict's Inadmissible Appeal for Failure to Report to Custody
96-83660
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
94-83567
Convict Failure to Report Sentence Inadmissible Appeal
93-84299
Failure to Report for Incarceration Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the defendant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to report or obtain a waiver.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile profesionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DELYS X..., contre l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, qui l'a condamné pour recel de vol aggravé à la peine de 2 ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;