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97-83071 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on False Accounts Dismissed for Lack of Signature on Brief

Numéro de cause 97-83071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the court of appeal which declared their civil claim inadmissible after acquitting the defendant of complicity in the presentation of false annual accounts, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted via fax by a local lawyer, lacked the appellant's signature, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure to properly submit the grounds for appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on False Accounts Dismissed for Lack of Signature on Brief: A civil party appealed a decision by the court of appeal which declared their civil claim inadmissible after acquitting the defendant of complicity in the presentation of false annual accounts, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted via fax by a local lawyer, lacked the appellant's signature, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure to properly submit the grounds for appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure civile procédure de faux qualité pour recourir retrait des conclusions civiles écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal memory was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article (lacking the signature of the plaintiff).
Généré par l'IA
95-84268
Civil Parties' Appeal Rejected Due to Defective Brief Signature
72-93965
Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Fraud Claim and Misuse of Blank Signatures Conviction
98-86391
Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Sign Brief
93-80101
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missing Signature and Lack of Grounds
95-80164
Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Theft and Grave Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memory was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article (lacking the signature of the plaintiff).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Raymond Y... du chef de complicité de présentation de comptes annuels infidèles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, envoyé en télécopie par un avocat au barreau de Marmande, ne comporte pas la signature du demandeur ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;