Civil Party Appeal Inadmissibility Confirmation (Code of Criminal Procedure Violations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation reviewed an appeal filed by a civil party who was not criminally convicted, against a Bordeaux Court of Appeal decision that declared their appeal inadmissible. The Court found the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it was transmitted directly to the Court of Cassation without the mandatory representation of a lawyer qualified to practice before that court, and was submitted after the ten-day deadline following the declaration of the appeal, thus violating articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court rejected the appeal as inadmissible, confirming the formal regularity of the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility Confirmation (Code of Criminal Procedure Violations): The Court found the personal memorandum submitted by the appellant inadmissible because it was transmitted directly to the Court of Cassation without the mandatory representation of a lawyer qualified to practice before that court, and was submitted after the ten-day deadline following the declaration of the appeal, thus violating articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court rejected the appeal as inadmissible, confirming the formal regularity of the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to declare the personal appeal memorandum inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GINES Z..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Lionel X..., déclaré définitivement responsable de blessures involontaires, a dit son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et les mémoires en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat près cette Cour, de surcroît plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable, par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;