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97-82983 Généré par l'IA

Attempted Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Absence of Personal Summons

Numéro de cause 97-82983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Court of Appeal of Nancy, which had convicted the appellant of attempted aggravated theft and sentenced him to six months imprisonment. The appellant argued that the appellate court wrongly proceeded against him in his absence under Article 410 of the Code of Criminal Procedure, despite him not being personally summoned, thereby violating his rights of defense. The high court upheld the conviction, reasoning that because the Court of Appeal found the appellant had knowledge of the regular summons sent via registered mail and offered no valid excuse, it was incumbent upon the appellant to challenge the signature on the acknowledgment of receipt by formally initiating a procedure to prove it was false, and since he failed to do so, his grounds for appeal were rejected.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale; Attempted Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Absence of Personal Summons: The appellant argued that the appellate court wrongly proceeded against him in his absence under Article 410 of the Code of Criminal Procedure, despite him not being personally summoned, thereby violating his rights of defense. The high court upheld the conviction, reasoning that because the Court of Appeal found the appellant had knowledge of the regular summons sent via registered mail and offered no valid excuse, it was incumbent upon the appellant to challenge the signature on the acknowledgment of receipt by formally initiating a procedure to prove it was false, and since he failed to do so, his grounds for appeal were rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol citation à comparaître motifs de cassation code de procédure pénale fixation de la peine infraction qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
99-82587
Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Defendant's Absence at Appeal
00-85909
Aggravated Theft and Violence Conviction Upheld on Procedural Grounds
03-85385
Aggravated Theft Appeal Procedurally Rejected
09-81267
Aggravated Theft Conviction Upheld on Evidentiary Grounds
92-84993
Aggravated Theft and Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Refusal of Projectile Extraction Order

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné, pour tentative de vol avec effraction, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Attendu que, pour statuer en application de l'article 410 du Code de procédure pénale à l'égard de Jimmy X..., prévenu de tentative de vol avec effraction, l'arrêt attaqué énonce que, bien que n'ayant pas été cité à sa personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant et qu'il ne produit pas d'excuses valables ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'il appartenait au prévenu de contester la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée en s'inscrivant en faux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;