Driver Stop Sign Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA driver was convicted by the Court of Appeal for failing to observe an absolute stop indicated by a stop sign, resulting in a suspended 15-day driver's license suspension. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant raised arguments regarding the irregularity of the violation report for the first time on appeal, which mixed facts with law and were deemed new and therefore inadmissible, as they had not been raised before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Driver Stop Sign Violation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant raised arguments regarding the irregularity of the violation report for the first time on appeal, which mixed facts with law and were deemed new and therefore inadmissible, as they had not been raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1997, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamné à 15 jours de suspension du permis de conduire avec sursis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 136, 137, 169, 170 et 298 du décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, 76 et 429 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions déposées par le prévenu, que celui-ci ait invoqué devant les juges du fond l'irrégularité du procès-verbal d'infraction à l'article R. 27 du Code de la route dressé contre lui ;
Que, dès lors, les griefs formulés, mélangés de fait et présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;