Appellant's Failure to File Compliant Brief Bars Review of Refusal to Prosecute Doctor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a refusal to prosecute a doctor for forgery and use of a private writing, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who was granted legal aid, failed to file a compliant appeal brief through a lawyer admitted to practice before the Supreme Court; specifically, the personal memorandum submitted directly to the registry did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not review any substantive grounds of appeal, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale; Appellant's Failure to File Compliant Brief Bars Review of Refusal to Prosecute Doctor: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a refusal to prosecute a doctor for forgery and use of a private writing, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant, who was granted legal aid, failed to file a compliant appeal brief through a lawyer admitted to practice before the Supreme Court; specifically, the personal memorandum submitted directly to the registry did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not review any substantive grounds of appeal, and the appealed judgment was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underlies the decision to reject the appeal after verifying the absence of grounds presented by the designated lawyer.
Cited to explain why the personal memorandum submitted by the party civil did not properly seize the Court of Cassation regarding the means of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre le Docteur X... du chef de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement;
que, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;