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98-83713 Généré par l'IA

Narcotics Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender

Numéro de cause 98-83713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a Court of Appeal to five years imprisonment and a definitive ban from French territory for narcotics offenses, filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, had neither surrendered himself nor obtained an exemption from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Narcotics Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender: An individual, convicted by a Court of Appeal to five years imprisonment and a definitive ban from French territory for narcotics offenses, filed an appeal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, had neither surrendered himself nor obtained an exemption from this requirement, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants fixation de la peine privation de liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the applicant failed to comply with obligations following a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months.
Généré par l'IA
97-83347
Narcotics Conviction Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Sentence Execution
94-84671
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement
89-86509
Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Imprisonment Requirements
03-85364
Narcotics Offenses Detention Justification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the applicant failed to comply with obligations following a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation au profit de l'Etat des sommes saisies ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré siégeant dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;