Public Action Extinguished by Transaction in False Harvest Declarations Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court was asked to rule on appeals against a decision from the Court of Appeal which had convicted individuals for false harvest declarations and the illegal transfer and use of planting rights, imposing fines, fiscal penalties, vineyard uprooting, and forfeiture of seized wine. The Court of Cassation, relying on the provision that public action is extinguished by a transaction when the law expressly provides for it, noted the existence of a transaction agreement dated February 17, 1997, with the Customs administration, and consequently declared the public action extinguished, deeming it unnecessary to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 350 b) du Code des douanes, Article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale; Public Action Extinguished by Transaction in False Harvest Declarations Case: The Court of Cassation, relying on the provision that public action is extinguished by a transaction when the law expressly provides for it, noted the existence of a transaction agreement dated February 17, 1997, with the Customs administration, and consequently declared the public action extinguished, deeming it unnecessary to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the cited procedural article, is part of the legal framework considered when determining the outcome, although the actual extinction is based on the transaction mentioned.
This procedural article is explicitly cited in connection with the finding that public action is extinguished by transaction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, de Me FOUSSARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves,
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt n° 549 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1995, qui, pour fausses déclarations de récolte, transfert et utilisation illicites de droits de plantation, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales, a ordonné l'arrachage des vignes irrégulièrement plantées et la confiscation des vins saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu les articles 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale, 350 b) du Code des douanes ;
Vu l'acte de transaction en date du 17 février 1997 avec l'administration des Douanes ;
Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi en dispose expressément ;
Par ces motifs,
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;