Appeal Inadmissibility for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a criminal court decision from December 8, 1998, which imposed a suspended prison sentence, a fine, and a license suspension for hit-and-run and driving without control; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 16, 1998, exceeding the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a decision rendered contradictorily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing: A party appealed a criminal court decision from December 8, 1998, which imposed a suspended prison sentence, a fine, and a license suspension for hit-and-run and driving without control; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 16, 1998, exceeding the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a decision rendered contradictorily.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article set the deadline for filing the appeal, the expiration of which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Paulette, épouse Y...,
contre l'arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, 1 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 8 décembre 1998, le pourvoi formé par la demanderesse le 16 décembre suivant, soit après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;