Appeal against Conditional Threat Conviction (Procedural Deadline)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the Court of Appeal of Caen, which sentenced them to 15 months in prison (9 suspended) for conditional threat of a crime, and also ruled on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the supplementary personal brief filed by the appellant arrived at the registry on March 1, 1999, more than one month after the appeal was lodged on September 28, 1998, making it inadmissible under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure due to the lack of a waiver from the President of the Criminal Chamber, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal against Conditional Threat Conviction (Procedural Deadline): The Court of Cassation rejected the appeal because the supplementary personal brief filed by the appellant arrived at the registry on March 1, 1999, more than one month after the appeal was lodged on September 28, 1998, making it inadmissible under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure due to the lack of a waiver from the President of the Criminal Chamber, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appeal inadmissible because the personal memorandum was filed too late based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, pour menace de crime sous condition, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 1er mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 28 septembre 1998 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;