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99-80506 Généré par l'IA

Police Tribunal Fine Upheld on Vehicle License Plate Violation

Numéro de cause 99-80506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal's decision that fined them 250 francs for violating regulations regarding vehicle license plates. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging nullity of the citation, was inadmissible as it was raised for the first time on appeal; the second ground, concerning the lack of a repressive text applicable to the specific ministerial decree, was factually baseless as the decree was not cited in the initial charge; and the third ground, alleging the absence of constituent elements of the offense, merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which the Court found sufficient and consistent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 551 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Fine Upheld on Vehicle License Plate Violation: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging nullity of the citation, was inadmissible as it was raised for the first time on appeal; the second ground, concerning the lack of a repressive text applicable to the specific ministerial decree, was factually baseless as the decree was not cited in the initial charge; and the third ground, alleging the absence of constituent elements of the offense, merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, which the Court found sufficient and consistent.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende motifs de cassation infraction légère à la LCR contrôle de police usage abusif de permis et de plaques confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
article 385 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the first ground of appeal inadmissible because it raised a procedural exception for the first time.
Généré par l'IA
98-82267
Police Tribunal Judgment Upheld in License Plate Violation Appeal
99-81897
Police Court Fine Upheld for Vehicle Plate Irregularities
99-82667
Vehicle Registration Plate Violation Appeal Upheld
00-81475
Appeal Against Vehicle Registration Fine Dismissed
99-82591
License Plate Citation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the first ground of appeal inadmissible because it raised a procedural exception for the first time.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph,

contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 14 décembre 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la citation ;

D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation" ;

Attendu que l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 n'est pas visé dans la citation du prévenu devant le tribunal de police ;

D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;