Improper Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Inadmissible Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party whose appeal against a correctional court judgment, which imposed a suspended sentence and probation for violence with a weapon and ordered the confiscation of the weapon, was deemed inadmissible by the appellate court, improperly lodged a direct appeal to the Court of Cassation with a personal brief; the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the brief was directly transmitted to it by the appellant who was not the subject of the contested appellate decision, thereby violating the procedural requirements outlined in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Improper Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Inadmissible Appellate Decision: A party whose appeal against a correctional court judgment, which imposed a suspended sentence and probation for violence with a weapon and ordered the confiscation of the weapon, was deemed inadmissible by the appellate court, improperly lodged a direct appeal to the Court of Cassation with a personal brief; the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the brief was directly transmitted to it by the appellant who was not the subject of the contested appellate decision, thereby violating the procedural requirements outlined in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article because the filing was not made through the proper channels.
This article regulated the composition of the court that sat for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt n° 607 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel, en date du 2 juillet 1996, l'ayant, pour violences avec arme, condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et ayant prononcé la confiscation de l'arme ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;