Appeal Against Parking Fine Dismissed on Grounds of Municipal Decree Invalidity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a police court judgment that fined him for a parking violation, raising multiple grounds asserting the invalidity of the municipal decree forming the basis of the prosecution, including claims of its non-existence, lack of reasoning, misuse of mayoral power, excess of power, and violation of the principle of equality before the law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised merely reiterated contentions already properly dismissed by the police court with a decision that was sufficiently reasoned and free from contradiction, and that the judgment itself was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Parking Fine Dismissed on Grounds of Municipal Decree Invalidity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised merely reiterated contentions already properly dismissed by the police court with a decision that was sufficiently reasoned and free from contradiction, and that the judgment itself was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard,
contre le jugement du Tribunal de police de MILLAU, en date du 15 décembre 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, inexistence de l'arrêté municipal, fondement des poursuites ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation de l'arrêté municipal, fondement des poursuites ;
Sur les troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, détournement des pouvoirs du maire, excès de pouvoir ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité devant la loi ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;