Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a conviction for public defamation of a private individual and ordered the payment of damages to the civil party. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was inadmissible as it failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the trial court registry within ten days of declaring the appeal or being submitted through an attorney qualified to practice before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Defamation Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted by the challenged decision, was inadmissible as it failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure by not being filed with the trial court registry within ten days of declaring the appeal or being submitted through an attorney qualified to practice before the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 26 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur plainte de Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ce mémoire, qui ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;