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98-83009 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Procedural Service Challenge)

Numéro de cause 98-83009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of assault and battery by a Paris Court of Appeal which issued a judgment deemed "contradictoire à signifier" (a default judgment requiring service) because the appellant failed to appear despite having been personally served with the summons on June 7, 1997, as noted in the judgment's recitals. The Supreme Court rejected the appeal arguing a violation of procedural codes regarding the citation, finding that the appellate court's explicit statement confirming proper service, which stands as fact unless successfully challenged through a formal forgery procedure, sufficiently negated the appellant's claim of improper notification, thus affirming the conviction as procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Paris Court of Appeal (Procedural Service Challenge): The Supreme Court rejected the appeal arguing a violation of procedural codes regarding the citation, finding that the appellate court's explicit statement confirming proper service, which stands as fact unless successfully challenged through a formal forgery procedure, sufficiently negated the appellant's claim of improper notification, thus affirming the conviction as procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître qualité pour recourir violations des règles de procédure demande en justice notification régulière motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
This article was cited by the lower court, justifying the decision rendered as a contradictory judgment to be served, a factual premise against which the sole ground of appeal was dismissed.
REJETTE le pourvoi
The main order rejects the appeal.
Généré par l'IA
88-86041
Appellant v. Paris Court of Appeal
99-86928
Appellant Assault Conviction Upheld by Court of Cassation
91-84420
Appellant v. Paris Court of Appeal Indictment Chamber (Complicity in Aggravated Robbery)
16-80373
Appellant v. Instruction Division of Paris Court of Appeal (Armed Robbery Referral)
98-45952
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order rejects the appeal.

article 410 du Code de procédure pénale

This article was cited by the lower court, justifying the decision rendered as a contradictory judgment to be served, a factual premise against which the sole ground of appeal was dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yannick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Yannick X... n'a pas comparu et qu' "à l'audience publique du 21 octobre 1997, le président a constaté l'absence du prévenu, qui a été cité à sa personne le 7 juin 1997" ; que les juges prononcent ensuite à son égard par arrêt contradictoire à signifier, "en application de l'article 410 du Code de procédure pénale" ;

Attendu qu'en l'état de ces mentions, valant jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui se borne à affirmer que la citation devant la cour d'appel, en date du 7 juin 1997, n'aurait pas été signifiée à la personne de Yannick X..., ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;