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98-82925 Généré par l'IA

Fraud Sentence Appeal Rejected Due to Vague Submission

Numéro de cause 98-82925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a ten-month suspended prison sentence imposed by the Colmar appellate court for fraud, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission was too obscure and imprecise to allow the identification of any specific ground for quashing the judgment, and the appellate court's decision was otherwise deemed regular in form.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Fraud Sentence Appeal Rejected Due to Vague Submission: An individual appealed a ten-month suspended prison sentence imposed by the Colmar appellate court for fraud, but the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission was too obscure and imprecise to allow the identification of any specific ground for quashing the judgment, and the appellate court's decision was otherwise deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation escroquerie tentative d'escroquerie induction de la justice en erreur recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the chamber that heard the public deliberation.
Généré par l'IA
06-85295
Appeal Regarding Insufficient Justification for Firm Prison Sentence
87-90846
Appeal Against Fraud Conviction and Sentence for Procedural Defects
01-83136
Appeal Rejected Due to Procedural Deficiencies in Submission
13-87632
Forgery, Fraud, and Recidivism Appeal Rejection
91-83347
Convict's Appeal on Lack of Notice and Insufficient Reasoning for Denial of Release Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the chamber that heard the public deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire :

Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce document ne permettent à la Cour de Cassation de dégager aucun moyen de cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;