Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-82924 Généré par l'IA

Failure to Assist Conviction Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 98-82924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that convicted him of failure to assist a person in danger, resulting in a one-year suspended prison sentence and a ruling on civil interests. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently detailed the factual and intentional elements of the offense, satisfying the legal requirements, and that the grounds for appeal, which essentially challenged the factual assessment by the lower court regarding the existence of an obligation to assist when the appellant and accomplices failed to stop to verify the situation, could not be admitted as it infringed upon the sovereign appreciation of facts by the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 223-6 du Code pénal, l'article 593 du Code de procédure pénale, l'article 223-6 du Code pénal; Failure to Assist Conviction Upheld by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently detailed the factual and intentional elements of the offense, satisfying the legal requirements, and that the grounds for appeal, which essentially challenged the factual assessment by the lower court regarding the existence of an obligation to assist when the appellant and accomplices failed to stop to verify the situation, could not be admitted as it infringed upon the sovereign appreciation of facts by the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine motifs de fait omission de prêter secours recours contre décision de renvoi recours en carence erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et de l'article 223-6 du Code pénal ;
article 223-6 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et de l'article 223-6 du Code pénal ;
l'article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, and the rejection of the appeal implies that the ground based on its supposed violation was dismissed.
l'article 223-6 du Code pénal
This article, defining the offense of non-assistance to a person in danger, was cited in the grounds for appeal, and its application by the lower court was upheld by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
04-82895
Failure to Assist Case: Sentence Modification Upheld
11-86824
Supreme Court Overturns Non-Assistance Conviction Due to Lack of Proof of Risk-Free Assistance
13-83191
Failure to Prevent Crime and Render Assistance Conviction Upheld
08-80250
Appeal Against Committal for Failure to Assist in Danger Leading to Death Upheld
88-81987
Appeal Against Committal Order for Failure to Render Assistance Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, and the rejection of the appeal implies that the ground based on its supposed violation was dismissed.

l'article 223-6 du Code pénal

This article, defining the offense of non-assistance to a person in danger, was cited in the grounds for appeal, and its application by the lower court was upheld by rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... N...,

- X... J..., en qualité d'administrateur légal des biens de son fils N...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre spéciale des mineurs, du 14 novembre 1997, qui, pour non-assistance à personne en danger, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et de l'article 223-6 du Code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, au motif, notamment, que l'obligation d'assistance n'existait pas, alors qu'ils établissent que N... X... et ses coprévenus ne se sont pas arrêtés pour s'en assurer, ne saurait être admis ;

Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;