Hit-and-Run Appeal Inadmissibility (Time Limit Exceeded)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of hit-and-run, sentencing them to a fine and a four-month license suspension; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on July 3, 1998, against a judgment rendered against the appellant in their presence on June 24, 1998, which exceeded the five-day time limit established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Hit-and-Run Appeal Inadmissibility (Time Limit Exceeded): An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of hit-and-run, sentencing them to a fine and a four-month license suspension; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on July 3, 1998, against a judgment rendered against the appellant in their presence on June 24, 1998, which exceeded the five-day time limit established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period provided for in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen au soutien du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Claude Z... s'est pourvu en cassation le 3 juillet 1998 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 24 juin précédent ;
Qu'ainsi, le pourvoi formé hors du délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable par application de ce texte ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;