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98-83944 Généré par l'IA

Assault on Spouse: Appeal Regarding Conviction and Residence Ban Rejected

Numéro de cause 98-83944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a ruling from the Court of Appeal of Douai, which convicted him of aggravated voluntary assault against his spouse, resulting in an eight-day work incapacity, and imposed a six-month suspended prison sentence, three years of probation, and a three-year ban on residing in the Dunkerque arrondissement. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently reasoned its decision regarding the conviction based on the established facts of the assault, and further, that there is no legal requirement for a specific motivation justifying the imposition of a ban on residence, rendering both grounds for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 131-31 du Code pénal, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Assault on Spouse: Appeal Regarding Conviction and Residence Ban Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently reasoned its decision regarding the conviction based on the established facts of the assault, and further, that there is no legal requirement for a specific motivation justifying the imposition of a ban on residence, rendering both grounds for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation conjoint obligation de résidence sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court found that the appealed decision was sufficiently reasoned under this article, thus rejecting the first ground for appeal.
article 131-31 du Code pénal
The court implicitly rejected the second ground for appeal by stating that no legal provision requires special reasoning for a sentence of interdiction de séjour imposed under this article.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
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08-84083
Spousal Violence Conviction Upheld Despite Procedural Objections
24VE00105
Appeal Against Expulsion Order Following Domestic Violence Conviction
93-84601
Appeal against Assault and Battery Conviction Upheld
22PA00873
Appeal Against Residence Permit Refusal and Re-entry Ban Based on Domestic Violence Conviction
25VE00485
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Order for Spouse of French National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The court found that the appealed decision was sufficiently reasoned under this article, thus rejecting the first ground for appeal.

Article 131-31 du Code pénal

The court implicitly rejected the second ground for appeal by stating that no legal provision requires special reasoning for a sentence of interdiction de séjour imposed under this article.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nourredine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 mars 1998, qui, pour violences volontaires aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 3 ans d'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Dunkerque et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu les mémoires personnels en demande et additionnel produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;

Attendu que, pour déclarer Noureddine X... coupable de violences volontaires par conjoint et le condamner à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges, retient qu'il a frappé à deux reprises son épouse et qu'il est résulté de ces violences une incapacité de travail de 8 jours ;

Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-31 du Code pénal ;

Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que la condamnation à la peine d'interdiction de séjour soit spécialement motivée, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;