Civil Parties' Appeal on Breach of Trust Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision from the indictment chamber that upheld the trial judge's ruling deeming their civil action inadmissible in proceedings concerning breach of trust. The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for resolution, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Civil Parties' Appeal on Breach of Trust Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for resolution, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting memorandum did not meet the requirements set forth by this article.
This provision was cited in relation to the admissibility and review of the appeal.
This article was cited regarding the composition of the court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Carine, épouse X...,
- X... Jimmy, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;