Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Homicide Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which ordered their referral to the Assize Court for attempted voluntary homicide, arguing a violation of penal code articles concerning homicide and its attempt, and citing lack of reasoning and insufficient legal basis. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division had sufficiently detailed the facts and addressed the appellant's arguments, thereby establishing sufficient charges to justify referral to the Assize Court for the crime of attempted murder, noting that indictment divisions have sovereign power to assess whether facts constitute an offense, and the Cassation Court's role is limited to verifying if the qualification justifies trial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Homicide Upheld: The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division had sufficiently detailed the facts and addressed the appellant's arguments, thereby establishing sufficient charges to justify referral to the Assize Court for the crime of attempted murder, noting that indictment divisions have sovereign power to assess whether facts constitute an offense, and the Cassation Court's role is limited to verifying if the qualification justifies trial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the court that held the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Harold,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Harold X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, si à supposer les faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;