Appellant's Appeal on Refusal of Pre-Trial Release Denied for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the Chamber of Accusation that upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial on charges of aggravated receiving stolen goods. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant failed to cite any specific law or present any point of law for determination, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article, and the appealed decision was deemed regular in form and compliant with articles concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal on Refusal of Pre-Trial Release Denied for Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant failed to cite any specific law or present any point of law for determination, thus not meeting the requirements of the relevant procedural article, and the appealed decision was deemed regular in form and compliant with articles concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the applicant's written submission did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
This provision was cited to confirm the formal regularity of the appellate court's decision regarding the denial of release.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;