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98-87358 Généré par l'IA

Terrorism Appellant's Detention Challenge Rejected for Procedural Flaw

Numéro de cause 98-87358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, being prosecuted for association of criminals and illegal arms possession related to a terrorist enterprise, appealed a decision by the Chamber of Accusation which upheld the investigating judge's refusal of their release. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the issue of a violation of the reasonable detention period guaranteed by the European Convention on Human Rights before the Chamber of Accusation, rendering the ground for cassation, which mixed fact and law, inadmissible and new at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale; Terrorism Appellant's Detention Challenge Rejected for Procedural Flaw: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise the issue of a violation of the reasonable detention period guaranteed by the European Convention on Human Rights before the Chamber of Accusation, rendering the ground for cassation, which mixed fact and law, inadmissible and new at this stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation mise en liberté violation de garanties procédurales moyens invocables franc-tireur droits de l'homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
This article was cited as ensuring the regularity of the appealed decision.
Généré par l'IA
16-83020
Terrorism Suspect Detention Appeal on Procedural Grounds
17-86766
Cassation Rejects Appeal Against Provisional Detention for Terrorism-Related Criminal Association
96-85639
Appeal against Extension of Detention in Terrorism Case Denied
94-81067
Appeal Against Refusal of Release from Provisional Detention in Terrorism Case Dismissed
16-85389
Cassation Rejects Appeal Against Detention for Terrorist Plot Preparation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale

This article was cited as ensuring the regularity of the appealed decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTINI Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, munitions et substances explosives en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que Joseph Z... se soit prévalu devant la chambre d'accusation du non-respect du délai raisonnable prévu par les articles 5, alinéa 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;