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98-82037 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 98-82037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Rouen Court of Appeal that rectified a prior ruling, but the appeal was rejected because neither the appellant nor their court-appointed counsel submitted any grounds or arguments to support the recourse. The Court of Cassation found the appealed decision to be procedurally regular and therefore dismissed the appeal as unsubstantiated.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Substantiation: The Court of Cassation found the appealed decision to be procedurally regular and therefore dismissed the appeal as unsubstantiated.

Mots-clés

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motifs de cassation recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle contrôle juridictionnel défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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97-85097
Appeal Dismissed for Lack of Legal Substance
99-85451
Case Dismissed: Procedural Defects in Appeal against Investigation Refusal
00-70121
Appeal Dismissed for Lack of Grounds
00-88164
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
94-44292
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 avril 1998, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt du 16 mars 1998 ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur ni par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;