Appellant v. Tax Administration: Dismissal of Tax Fraud Appeal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that convicted them of tax fraud and imposed a suspended prison sentence, along with ordering public display and publication of the judgment, and ruling on the claims of the tax administration. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written statement, submitted without representation by a lawyer qualified to practice before the Supreme Court, arrived more than one month after the notice of appeal was filed, rendering it inadmissible under procedural rules, and thus failing to properly present any grounds of appeal for the court to consider.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Appellant v. Tax Administration: Dismissal of Tax Fraud Appeal on Procedural Grounds: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written statement, submitted without representation by a lawyer qualified to practice before the Supreme Court, arrived more than one month after the notice of appeal was filed, rendering it inadmissible under procedural rules, and thus failing to properly present any grounds of appeal for the court to consider.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's memorandum inadmissible, which prevented the Court from considering the grounds of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fathy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Attendu que le mémoire du demandeur, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 20 janvier 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 4 décembre 1997 ;
Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, en application des dispositions de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre