Vehicle Registration Plate Non-Compliance Fine Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a police court judgment that fined them 250 francs for violating vehicle registration plate regulations, specifically citing that the rear plate had a white background instead of the mandatory orange reflective background, and contained two emblems contrary to ministerial orders. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly established the infraction by specifying the non-compliant characteristics of the plate (white background instead of orange, and unauthorized emblems) as defined by the relevant articles of the Highway Code and related decrees, thus confirming the conviction was properly based on the facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 610.5 du Code pénal, 551 du Code de procédure pénale; Vehicle Registration Plate Non-Compliance Fine Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly established the infraction by specifying the non-compliant characteristics of the plate (white background instead of orange, and unauthorized emblems) as defined by the relevant articles of the Highway Code and related decrees, thus confirming the conviction was properly based on the facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the ground for cassation ('moyen unique') which was rejected by the final order (REJETTE le pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GARCIA X...,
contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 13 novembre 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 610.5 du Code pénal, R. 102 du Code de la route et 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Franck Y... a été poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 30 mai 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
Attendu que, pour déclarer l'infraction établie de ce chef, le tribunal retient que la plaque d'immatriculation arrière de son véhicule présente un fond blanc, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963, modifié le 18 février 1992, rendant obligatoires les plaques réflectorisées à fond orange vers l'arrière ; qu'il ajoute que sont incorporés dans cette plaque deux blasons, en violation des articles 2 et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le jugement a caractérisé la contravention poursuivie sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;