Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Driving While Suspended Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a criminal court ruling that upheld a conviction for driving while the driving license was judicially suspended, resulting in a three-month prison sentence and a fine. The appellate court's decision was challenged by the appellant, who was represented by court-appointed counsel under legal aid; however, because the appellant's subsequent personal brief failed to cite any specific law being violated or present any grounds offering a point of law for the Court to rule upon, the brief did not meet the requirements of the relevant procedural code and was deemed inadmissible, leading the Court to reject the appeal as the original ruling was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance in Driving While Suspended Case: The appellate court's decision was challenged by the appellant, who was represented by court-appointed counsel under legal aid; however, because the appellant's subsequent personal brief failed to cite any specific law being violated or present any grounds offering a point of law for the Court to rule upon, the brief did not meet the requirements of the relevant procedural code and was deemed inadmissible, leading the Court to reject the appeal as the original ruling was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal submission did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
This article governed the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Fabrice,
contre l'arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension judiciaire du permis de conduire et contravention connexe, l'a condamné, pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement et pour la contravention à une amende de 250 francs ;
La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;