Defendant Stripped of Appeal for Untimely Filing in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision by the indictment chamber of the Montpellier Court of Appeal that rejected his request for release in an aggravated rape case, was declared stripped of his appeal because he failed to submit a statement detailing his grounds for cassation within the statutory time limit, leading the Supreme Court to dismiss the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Defendant Stripped of Appeal for Untimely Filing in Aggravated Rape Case: A defendant, appealing a decision by the indictment chamber of the Montpellier Court of Appeal that rejected his request for release in an aggravated rape case, was declared stripped of his appeal because he failed to submit a statement detailing his grounds for cassation within the statutory time limit, leading the Supreme Court to dismiss the appeal pursuant to the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to declare the appellant's appeal inadmissible (dechéance) because the required brief was not filed within the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte susvisé ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;