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98-87118 Généré par l'IA

Supreme Court Affirms Referral to Assize Court for Aggravated Rape Indictment

Numéro de cause 98-87118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the indictment division that sent the accused to trial before the Assize Court on charges of aggravated rape. The appellant argued that the decision lacked sufficient reasoning, but the Court of Cassation found that the indictment division had adequately presented the facts and responded to the essential arguments, establishing sufficient charges to warrant referral. The Court affirmed that the indictment division has sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is limited to verifying if the legal qualification supports referral to the trial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Affirms Referral to Assize Court for Aggravated Rape Indictment: The appellant argued that the decision lacked sufficient reasoning, but the Court of Cassation found that the indictment division had adequately presented the facts and responded to the essential arguments, establishing sufficient charges to warrant referral. The Court affirmed that the indictment division has sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is limited to verifying if the legal qualification supports referral to the trial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi viol transmission pour cause d'incompétence infraction qualifiée motifs de cassation concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The ground alleged in the appeal concerning lack of reasoning, which was rejected by the Court.
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96-85490
Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape and Sexual Assault
00-88015
Referral to Assize Court for Aggravated Rape Upheld Despite Indictment Specificity Challenge
07-87903
Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape Despite Chamber Composition Dispute
98-84062
Supreme Court Rejects Appeal on Aggravated Rape Indictment
09-82292
Supreme Court Upholds Referral to Assize Court on Rape Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The ground alleged in the appeal concerning lack of reasoning, which was rejected by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de viols aggravés ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;