Dismissal of Appeal in Custody Dispute Following Fatal Robbery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal which had rejected a request for release from custody concerning an ongoing investigation for robbery preceded by violence resulting in death without intent to kill. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal submissions filed by the appellant failed to cite any specific legal provisions being violated and lacked any discernible grievance presenting a point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Dismissal of Appeal in Custody Dispute Following Fatal Robbery: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal submissions filed by the appellant failed to cite any specific legal provisions being violated and lacked any discernible grievance presenting a point of law for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal briefs filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to their inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Akli-Karim,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol précédé de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné de l'aide juridictionnelle ; qu'en outre, les mémoires personnels produits par Akli-Karim X... ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;