Obstruction of Inspectors Appeal Inadmissible Due to Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by a lower court and fined for obstructing labor and sanitation inspectors, appealed that decision, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible. The Supreme Court subsequently declared the appeal to the high court inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedural requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires the appeal to be lodged via a declaration to the clerk of the court that issued the contested decision, as a simple letter is insufficient to satisfy this substantive formality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Obstruction of Inspectors Appeal Inadmissible Due to Procedural Flaw: The Supreme Court subsequently declared the appeal to the high court inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedural requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires the appeal to be lodged via a declaration to the clerk of the court that issued the contested decision, as a simple letter is insufficient to satisfy this substantive formality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory formal requirement (declaration to the clerk) for filing an appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BENOIT Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à une amende de 6 000 francs pour obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur du travail et d'un inspecteur de salubrité et à deux amendes de 2 000 francs et 1 500 francs pour contraventions connexes ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé par une lettre missive ;
Attendu que Jean-Claude X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;