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98-80426 Généré par l'IA

Appellant v. State (Criminal Procedure Compliance)

Numéro de cause 98-80426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for violence with a weapon resulting in a two-month suspended prison sentence from the Court of Appeal of Limoges. The Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who was represented by appointed counsel, failed to cite any specific law violated or raise any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, while the challenged ruling was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Criminal Procedure Compliance): The Supreme Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, who was represented by appointed counsel, failed to cite any specific law violated or raise any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, while the challenged ruling was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale sursis à l'exécution de la peine arme personnelle infractions contre la sécurité des rapports juridiques cas grave procédure d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum did not cite any legal provision whose violation was alleged, as required by this article.
Généré par l'IA
01-81759
Appellant v. State on Procedural Grounds and Conviction Affirmation
04-82588
Appellant v. State (Attempted Murder Appeal)
03-83311
Appellant v. State (Inadmissible Appeal for Procedural Non-Compliance)
14-85338
Appellant v. State on Aggravated Violence Conviction and Service of Judgment
98-83515
Appellant v. State: Procedural Failure to Cite Legal Grounds for Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum did not cite any legal provision whose violation was alleged, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;