Criminal Conviction for Insulting a Public Official Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a criminal conviction for insulting a public official, which resulted in a suspended fifteen-day prison sentence and a fine. The court dismissed the appellant's personal brief because it failed to specify any law allegedly violated or present any question of law for review, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and affirmed that the appellate court's decision was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Conviction for Insulting a Public Official Upheld: The court dismissed the appellant's personal brief because it failed to specify any law allegedly violated or present any question of law for review, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, and affirmed that the appellate court's decision was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal submission inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-SIMIAN Jean-François ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU , chambre correctionnelle , en date du 17 décembre 1997, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis , 5000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire , qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit , ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;