Parking Violation Citation Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment that convicted them for a parking violation and imposed a fine, arguing that the citation was invalid because it omitted the specific municipal decree applicable to the location of the offense, and that the infraction report was invalid. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court properly justified its decision by finding that the defense counsel had access to and reviewed the necessary decree before the judgment hearing, ensuring the defendant's rights to prepare a defense were not violated, and further found the infraction report to be factually sound as it contained the required identification details of the ticketing officer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 429 du Code de procédure pénale; Parking Violation Citation Validity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court properly justified its decision by finding that the defense counsel had access to and reviewed the necessary decree before the judgment hearing, ensuring the defendant's rights to prepare a defense were not violated, and further found the infraction report to be factually sound as it contained the required identification details of the ticketing officer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on this article, finding that the lower court's reasoning justified its decision regarding the validity of the citation despite an alleged defect.
The court rejected the appeal on this ground because the lower court correctly upheld the validity of the report of infraction, as it contained the required identifying information.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN,
contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 803, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;