Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal that confirmed a lower court's dismissal order in a case involving allegations of breach of trust and forgery against an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement stipulated by the Code of Criminal Procedure, which dictates that an appeal must be filed by a formal declaration made to the clerk of the court that rendered the decision, noting that the simple act of sending a letter informing the clerk of the intent to appeal was insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement stipulated by the Code of Criminal Procedure, which dictates that an appeal must be filed by a formal declaration made to the clerk of the court that rendered the decision, noting that the simple act of sending a letter informing the clerk of the intent to appeal was insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required formal procedure for filing the appeal was not followed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'Association TOURENA, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X... des chefs d'abus de confiance et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, la demanderesse s'est bornée à adresser au greffe de la cour d'appel une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; que dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;