Appeal Dismissed for Procedural Defects in Drunk Driving Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a correctional court ruling from Colmar that sentenced an individual to two months imprisonment for driving under the influence of alcohol. The Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, who was represented under legal aid, failed to cite any legal text whose violation was alleged and presented no specific legal grievance that required a ruling, thus rendering the appeal inadmissible under the procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Procedural Defects in Drunk Driving Case: The Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant, who was represented under legal aid, failed to cite any legal text whose violation was alleged and presented no specific legal grievance that required a ruling, thus rendering the appeal inadmissible under the procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal brief did not meet the requirements of this article.
This is the operative decision dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1997 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;
Attendu qu'aucun mémoire n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;