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98-80384 Généré par l'IA

Curatorship and Capacity to Appeal

Numéro de cause 98-80384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by a civil party who had been placed under curatorship, prohibiting him from initiating legal proceedings without the assistance of his curator, following an order of non-lieu by the investigating judge in a case concerning thefts. The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant, subject to curatorship, filed the appeal acting alone, thereby lacking the legal capacity to bring the action without representation by his curator, as mandated by the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 511 du Code civil, l'article 511 du Code civil; Curatorship and Capacity to Appeal: The Court ruled the appeal inadmissible because the appellant, subject to curatorship, filed the appeal acting alone, thereby lacking the legal capacity to bring the action without representation by his curator, as mandated by the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
curatelle de représentation jouissance des droits civils qualité pour recourir droit d'exposition représentation légale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 511 du Code civil
a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;
l'article 511 du Code civil
The appellant's lack of capacity to act alone in court, due to being placed under guardianship according to this article, is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
93-18864
Curatorship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
02-80771
Curator's Lack of Authority Vitiates Supreme Court Appeal
93-15158
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Curatorship Case
02-19575
Petitioners v. Tribunal de Grande Instance (Curatorship Appeal)
20-84920
Protected Person's Appeal Deemed Timely Despite Curator's Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 511 du Code civil

The appellant's lack of capacity to act alone in court, due to being placed under guardianship according to this article, is the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean Y... notamment du chef de vols, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;