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97-86632 Généré par l'IA

Property Damage Appeal Rejected Due to Inadmissible Civil-Only Appeal Filing

Numéro de cause 97-86632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, definitively convicted of severe damage to property belonging to another, appealed the civil aspects of the decision rendered by the court of appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the supporting personal memorandum submitted directly to the Supreme Court was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure, as the appellant had not been criminally convicted by the challenged decision, which rendered the civil-only appeal procedurally invalid.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Property Damage Appeal Rejected Due to Inadmissible Civil-Only Appeal Filing: An individual, definitively convicted of severe damage to property belonging to another, appealed the civil aspects of the decision rendered by the court of appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the supporting personal memorandum submitted directly to the Supreme Court was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure, as the appellant had not been criminally convicted by the challenged decision, which rendered the civil-only appeal procedurally invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété biens meubles code de procédure civile infraction d'importance mineure recours contre décision de renvoi procès civil direct

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The Court declared the appeal inadmissible based on these articles because the filing was transmitted directly by a party not criminally convicted by the decision under appeal.
Généré par l'IA
18-83881
Property Damage Appeal Rejected Due to Inadmissible Submissions
86-96399
Appeal on Civil Damages Inadmissible Due to Procedural Defects
06-82585
Appeal of Inadmissible Civil Claim Following Traffic Accident Conviction
95-84100
Appeal on Civil Claim Admissibility Post-Acquittal and Dismissal of Damages Against Convicted Party
02-87956
Property Damage Conviction Upheld Despite Constitutional and Sentencing Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The Court declared the appeal inadmissible based on these articles because the filing was transmitted directly by a party not criminally convicted by the decision under appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Vincent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 novembre 1997, qui, après sa condamnation définitive du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;