Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-84101 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Criminal Jurisdiction Standing

Numéro de cause 97-84101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a ruling from the Court of Appeal of Douai, which had upheld its jurisdiction and convicted several individuals of aggravated theft, imposing prison sentences and ordering their continued detention, while also ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a civil party lacks the standing to raise an exception concerning the jurisdiction of the criminal court before the Court of Cassation when that same appellate ruling decided both the jurisdictional question and the merits of the public action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 311-8 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Criminal Jurisdiction Standing: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a civil party lacks the standing to raise an exception concerning the jurisdiction of the criminal court before the Court of Cassation when that same appellate ruling decided both the jurisdictional question and the merits of the public action.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir incompétence ratione materiae séquestre fixation de la peine motifs de cassation domicile d'une partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 311-8 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;
591 du Code de procédure pénale
The court cited this article in relation to the inadmissibility of the sole ground of appeal raised by the civil party.
Généré par l'IA
94-82431
Civil Parties' Appeal on Penal and Civil Judgments Rejected
07-83816
Civil Party Appeal on Acquittal Competence
21-80886
Civil Party v. Defamation Acquittal Appeal Jurisdiction
88-85273
Civil Parties' Appeal on Criminal Classification Rejected
89-83095
Civil Party Appeal on Indictment Decision Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 du Code de procédure pénale

The court cited this article in relation to the inadmissibility of the sole ground of appeal raised by the civil party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui s'est déclarée compétente pour juger Christian X..., Mustapha Y..., Martial MARGOTIN, prévenus de vol aggravé et les a condamnés, le premier et le troisième à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le deuxième à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence de la juridiction répressive qui, par un même arrêt, a statué sur la compétence et l'action publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;