Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-86216 Généré par l'IA

Police Tribunal Judgment Unsigned Submission Appeal Rejection

Numéro de cause 97-86216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal judgment from Paris that fined them 900 francs for violating a prefectural health regulation. The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission (mémoire) was not signed by the appellant, thereby failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure and thus not properly presenting any grounds for appeal to the Court, while also confirming the appealed judgment was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Judgment Unsigned Submission Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the accompanying written submission (mémoire) was not signed by the appellant, thereby failing to meet the procedural requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure and thus not properly presenting any grounds for appeal to the Court, while also confirming the appealed judgment was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité recours en carence qualité pour recourir détention pour insoumission dénonciation pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions required by this article (lack of signature).
Généré par l'IA
91-83649
Police Court Judgment Affirmation for Untimely Appeal Signature
00-81489
Police Court Judgment Confirmation on Inadmissible Opposition to Penal Order
92-82068
Police Tribunal Appeal Dismissed for Unsigned Brief
99-82684
Parking Fines Appeal Rejection Due to Unsigned Submission
98-86419
Parking Infraction Appeal Rejection Due to Untimely Memorandum Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions required by this article (lack of signature).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- KERROUM El Kabih,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 1er juillet 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;